FAQ
Assurance Santé Expatrié
Qu'est-ce qu'une assurance santé expatrié ?
L’assurance santé expatrié couvre vos frais médicaux lorsque vous vivez à l’étranger, complétant souvent les remboursements de la sécurité sociale.
Comment choisir une assurance expatrié ?
Comparez les garanties, les exclusions et les tarifs. Prenez en compte votre situation personnelle et les pays où vous serez couvert.
Suis-je couvert par ma carte vitale à l'étranger ?
La carte vitale n’est généralement pas valide hors de France. Une assurance santé expatrié est donc recommandée.
Quels sont les avantages d'une mutuelle pour expatriés ?
Une mutuelle pour expatriés offre des remboursements adaptés aux soins à l’étranger et une assistance en cas d’urgence.
Comment faire une réclamation avec mon assurance expatrié ?
Contactez votre assureur pour connaître la procédure. Préparez tous les documents nécessaires.
- Législation sur les assurances santé expatriées : Pour renforcer la confiance, vous pouvez ajouter des liens vers des sources officielles sur les législations en vigueur. Par exemple :
- Le site officiel des Assurances de la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) pour les expatriés français.
Service-public.fr sur la couverture santé des expatriés pour des informations officielles.
RC Décennale
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?
C’est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?
Toutes les entreprises de construction, y compris les artisans et les auto-entrepreneurs, doivent souscrire cette assurance.
Quels types de dommages sont couverts par la RC décennale ?
Les dommages affectant la structure de l’ouvrage, comme les fissures importantes ou les problèmes d’étanchéité.
Comment souscrire à une assurance RC décennale ?
Contactez un courtier ou une compagnie d’assurance spécialisée pour obtenir un devis et comparer les offres.
Quelle est la durée de la couverture en RC décennale ?
La couverture est effective pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Mutuelle d'Entreprise
Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?
C’est une complémentaire santé proposée par l’employeur, qui couvre les frais de santé de tous les salariés.
Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise ?
Des tarifs souvent plus avantageux, des garanties adaptées aux besoins des salariés et une prise en charge des frais médicaux.
Puis-je refuser la mutuelle d'entreprise ?
En général, non. L’adhésion est obligatoire, sauf exceptions comme la couverture par une mutuelle personnelle.
Que faire si je change d'emploi ?
Vérifiez si votre nouvelle entreprise propose une mutuelle. Vous pouvez généralement conserver votre ancienne mutuelle.
Comment modifier les garanties de ma mutuelle d'entreprise ?
Contactez le service des ressources humaines ou l’assureur pour connaître les options disponibles.
Loi l’ANI, quelles obligations pour l’employeur ? Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? | Entreprendre.Service-Public.fr
Taxi / VTC
Quelle assurance est obligatoire pour un taxi ?
Les taxis doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages causés aux passagers.
Quelles sont les spécificités de l'assurance VTC ?
Les VTC doivent avoir une assurance qui couvre les passagers, les dommages matériels et les accidents.
Comment choisir une assurance pour taxi ?
Comparez les tarifs, les garanties et les services d’assistance. Vérifiez également les avis des clients.
Puis-je conduire un taxi sans assurance ?
Non, conduire sans assurance est illégal et expose à des sanctions sévères.
Quelles sont les conséquences d'un accident sans assurance en VTC ?
Vous serez responsable des dommages et pourriez faire face à des poursuites judiciaires.
Taxi, Vtc : réglementation des transports publics particuliers de personnes : Taxi, VTC : réglementation et actualités
Questions Générales
Comment calculer le coût d'une assurance expatrié ?
Le coût dépend de votre âge, de votre état de santé, et des garanties choisies.
Les assurances expatriées couvrent-elles les soins dentaires ?
Cela varie selon les contrats. Vérifiez les garanties avant de souscrire.
Comment éviter les exclusions dans une assurance santé ?
Lisez attentivement les conditions générales et posez des questions à votre assureur.
Est-ce que les frais d'hospitalisation sont toujours remboursés ?
En général, oui, mais cela dépend de votre contrat. Vérifiez les détails pour éviter les surprises.
Comment obtenir un devis pour une assurance santé expatrié ?
Utilisez un comparateur en ligne ou contactez directement les assureurs pour obtenir des devis personnalisés.
Qu'est-ce qu'une franchise en assurance ?
C’est le montant que vous devez payer avant que l’assurance ne prenne en charge les frais.
Comment fonctionne le remboursement en complément de la CFE ?
La CFE rembourse une partie des frais, et votre mutuelle compense le reste selon les garanties.
Quelle est la différence entre assurance temporaire et annuelle ?
L’assurance temporaire couvre une période limitée, tandis que l’assurance annuelle est valable pour un an.
Peut-on assurer un véhicule qui n'est pas à son nom ?
Oui, sous certaines conditions. Il faut que le propriétaire autorise l’assuré à conduire le véhicule.
Comment souscrire une assurance en ligne ?
Remplissez un formulaire sur le site de l’assureur et suivez les étapes indiquées pour finaliser votre souscription.
Résiliations – Lois et Conditions
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance (auto, habitation, affinitaires) à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités.
➡️ Non applicable aux assurances expatriées, car ce sont des contrats internationaux souvent soumis à des conditions spécifiques définies par les assureurs étrangers.
Loi Hamon – Résiliation d’assurance : Résilier son contrat d’assurance en cours | Service-Public.fr
Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle permet aux assurés de résilier leurs contrats de complémentaire santé ou mutuelle à tout moment après un an, sans frais ni pénalités.
➡️ Non applicable aux assurances expatriées, qui fonctionnent souvent avec un contrat au 1er euro, hors des cadres législatifs français.
La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine facilite la résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, sans questionnaire médical.
➡️ Non applicable aux assurances santé expatriées.
Loi Lemoine – Résiliation assurance emprunteur (prêt) : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Comment résilier un contrat d'assurance expatrié ?
Les contrats expatriés ont des conditions de résiliation spécifiques, généralement définies par des clauses contractuelles. Vous devrez souvent respecter un préavis de 1 à 3 mois.
➡️ Résiliation possible en cas de retour définitif en France ou pour d’autres raisons spécifiques mentionnées dans le contrat.
Qu'est-ce que la loi ANI de 2013 ?
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, transposée dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a instauré l’obligation pour tous les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.
Cette mutuelle d’entreprise doit respecter certaines conditions :Financement : L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût de la mutuelle.
- Garanties minimales : Le contrat doit couvrir un panier de soins minimum, incluant notamment le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, et des prestations en optique et en dentaire.
- Caractère obligatoire : Tous les salariés doivent adhérer à cette mutuelle, sauf dans certains cas de dispense prévus par la loi (par exemple, les salariés déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire).
Cette mesure vise à garantir une meilleure couverture santé pour tous les salariés du secteur privé, en complément des remboursements de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les ressources suivantes : Service-public.fr – Mutuelle d’entreprise obligatoire
